En métropole, la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble d’habitation détenu par un seul propriétaire nécessite un audit réglementaire lorsque le DPE le classe E, F ou G. La vente isolée d’un appartement en copropriété n’entre pas dans ce même cas d’obligation.
Aller au repère pratique ↓Repères pour un bien d’habitation situé en France métropolitaine ; vérifiez les situations particulières avec le professionnel et le notaire.
Retrouvez un DPE utilisable et décrivez précisément le bien vendu : logement seul, maison ou bâtiment entier.
S’il est classé E, F ou G, préparez un audit réglementaire de vente. Le calendrier étend la règle à D à partir de 2034.
La classe E, F ou G ne crée pas à elle seule cette obligation d’audit de vente. Le DPE et les autres pièces restent à vérifier.
Faites établir le rapport assez tôt pour le remettre à l’acquéreur dès sa première visite, puis l’intégrer au dossier avec le notaire.
Une annonce indiquant « immeuble » ne suffit pas à qualifier la situation. Précisez si le bâtiment entier appartient à un propriétaire ou s’il s’agit de lots relevant d’une copropriété. La classe énergétique ne doit jamais être utilisée seule pour déterminer la mission.
Avant de demander un devis, transmettez l’adresse, le type de bien, son usage et le périmètre exact de la vente. Si votre titre ou le statut de l’ensemble ne vous semble pas clair, faites-le préciser avec le notaire. L’objectif est de disposer du document correspondant au bien vendu, en distinguant l’audit des autres diagnostics.
L’obligation concerne F et G depuis le 1er avril 2023 et E depuis le 1er janvier 2025 en métropole. L’extension aux bâtiments D est prévue au 1er janvier 2034. En 2026, une maison E entre donc dans le champ si les autres conditions sont réunies ; un appartement isolé en copropriété ne s’analyse pas de la même manière.
Le rapport est destiné à éclairer l’acquéreur avant sa décision : prévoyez sa remise dès la première visite. Attendre le compromis pour rechercher un rendez-vous peut désorganiser le projet. Signalez les dates envisagées, les accès disponibles et les documents manquants dès le premier échange, sans présenter un délai commercial comme garanti.
Rassemblez le DPE complet, les plans disponibles, les factures de travaux et les autres diagnostics utiles. Le professionnel effectue une visite du bâtiment. Les justificatifs permettent de comprendre ce qui est documenté et ce qui devra être apprécié dans les conditions de la mission.
Un propriétaire qui a changé les fenêtres ou isolé une partie de la maison peut utilement fournir les factures et caractéristiques correspondantes. Si une performance ou une épaisseur n’est pas documentée, signalez ce qui reste à vérifier. Organisez aussi l’accès aux équipements, aux volumes et aux annexes inclus dans le périmètre examiné.
L’audit présente l’état initial et des propositions cohérentes de travaux. Il permet à l’acquéreur d’interroger le projet de rénovation, ses étapes et ses contraintes. Ses estimations ne sont ni un devis d’entreprise ni une garantie sur les factures réelles d’un futur occupant.
La remise de l’audit ne crée pas une obligation générale pour le vendeur de réaliser tous les travaux avant de vendre. L’acquéreur doit pouvoir comprendre les recommandations et leur portée. Carvajal Expertises présente ici l’audit réglementaire lié à la vente ; un accompagnement de rénovation ou une demande d’aide financière relève d’un autre parcours, à organiser avec les intervenants compétents.
Le DPE classe le bien et contient des recommandations. L’audit de vente répond à un cadre propre et développe des parcours de travaux. Les recommandations du DPE ne constituent donc pas un audit réglementaire.
L’obligation d’audit vise l’information de l’acquéreur dans les cas concernés. Elle ne signifie pas, à elle seule, que le vendeur doit exécuter les travaux avant de vendre. Le dossier et les engagements éventuels se vérifient avec le notaire.
Pas nécessairement. Il faut examiner la détention du bâtiment et le périmètre de vente. Décrivez l’ensemble au professionnel et faites confirmer le statut : le nombre de portes ou de compteurs ne suffit pas à trancher.
Repères documentaires consultés le 28 octobre 2026. La situation du bien et les règles applicables à la date du projet restent à examiner.
Décrivez le bâtiment, son statut, la classe du DPE et la date des premières visites pour qualifier la mission.
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