À Angoulême, le permis de louer ne se déduit pas du nom du quartier : votre adresse et le périmètre officiel déterminent la démarche. Commencez par la carte municipale, puis préparez une déclaration après signature ou une autorisation avant location selon le régime applicable.
Aller au repère pratique ↓Localisez le logement sur la carte officielle, repérez le régime indiqué, puis préparez la démarche correspondante avec la mairie.
Ouvrez la carte officielle dans les sources. Recherchez numéro, voie et bâtiment ; vérifiez la légende et le régime indiqué.
Préparez le Cerfa 15651*01 et les diagnostics requis. La déclaration est à déposer dans les 15 jours suivant la signature du bail.
Déposez le Cerfa 15652*01 et les pièces demandées avant mise en location. Anticipez le délai d’instruction et la visite administrative.
Faites confirmer la situation par le service Urbanisme. N’interprétez pas une limite peu lisible comme une dispense.
La Ville présente des secteurs soumis au dispositif, notamment à l’Houmeau et dans les rues Chanoine de Morel et Saint Ausone. Cette indication donne un repère ; elle ne remplace pas le contour applicable au logement. Deux immeubles proches peuvent appeler des vérifications différentes.
Sur la carte, identifiez le bâtiment plutôt qu’un simple point au milieu de la rue. En cas de division, d’entrée sur une autre voie ou de plusieurs logements à la même adresse, préparez les références permettant au service municipal de comprendre exactement le bien concerné. Conservez la réponse obtenue avec votre dossier.
La déclaration accompagne une mise en location selon les conditions du secteur. L’autorisation suppose une démarche en amont : recevoir un récépissé de dépôt ne signifie pas que le logement est autorisé à la location. La Ville recommande d’engager cette démarche au moins un mois avant la mise en location.
Pour organiser votre projet, distinguez une date souhaitée d’entrée dans les lieux et une date à laquelle votre dossier administratif pourra effectivement être complet. Évitez de promettre au futur locataire une disponibilité fondée sur le seul rendez-vous de diagnostic. La décision d’autorisation relève de l’administration, pas du diagnostiqueur.
Rassemblez le formulaire correspondant au régime, les diagnostics obligatoires du logement et les informations administratives demandées par la Ville. Vérifiez que l’adresse, le logement et le nom du propriétaire sont cohérents d’une pièce à l’autre. Un rapport concernant un autre étage ne documente pas automatiquement le logement que vous relouez.
Pour le cabinet, précisez la location nue ou meublée, la date du bâti, les installations gaz et électricité, ainsi que les rapports déjà disponibles. Transmettez les documents entiers : une photo de l’étiquette DPE ne suffit pas pour relire l’ensemble du dossier.
Trois questions doivent rester distinctes : quelles pièces remettre au locataire, le logement respecte-t-il les exigences de décence, et une démarche locale est-elle nécessaire ? Une autorisation administrative ne transforme pas un rapport périmé en document valable. Un DDT complet ne dispense pas d’obtenir l’autorisation lorsqu’elle est requise.
Les logements sociaux et les logements conventionnés avec l’Anah relèvent de règles particulières. Si le bail ou le statut du bien sort du cadre habituel de la location privée, vérifiez son régime avec l’administration ou votre conseil. Carvajal Expertises intervient sur les diagnostics relevant de la mission convenue ; le cabinet ne délivre pas le permis de louer.
Ne déduisez pas la réponse de la seule existence d’un ancien bail. Présentez à la mairie la situation exacte : nouveau locataire, relocation, autorisation précédente et éventuels changements. Les démarches de première mise en location ou de relocation doivent être distinguées du suivi d’un bail en cours.
Les diagnostics constituent des pièces du dossier ; ils ne valent pas décision administrative. La mairie examine la demande dans son propre cadre et peut demander une visite ou des éléments complémentaires.
Utilisez la page de la Ville et contactez le service Urbanisme avec votre adresse exacte. La page municipale publie le numéro 05 45 38 70 07. Faites confirmer le régime avant de choisir le formulaire.
Repères documentaires consultés le 28 octobre 2026. La situation du bien et les règles applicables à la date du projet restent à examiner.
Indiquez l’adresse, le logement concerné et les rapports disponibles pour définir la mission de diagnostic.
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