En métropole, les classes G, F puis E sortent progressivement du niveau minimal de décence énergétique pour les baux concernés : G depuis 2025, F en 2028, E en 2034. Pour décider, lisez la classe du logement et la prochaine échéance du contrat ensemble.
Aller au repère pratique ↓Location à titre de résidence principale en France métropolitaine. Les règles propres aux locations touristiques ou à d’autres territoires sont à examiner séparément.
Le niveau minimal devient F pour les contrats concernés. Un logement classé G ne satisfait plus ce critère de décence.
Le niveau minimal devient E. Préparez le projet avant la prochaine signature, le renouvellement ou la reconduction concernés.
Le niveau minimal devient D. Une classe E actuelle appelle une anticipation, sans la confondre avec une interdiction déjà applicable en 2026.
Retrouvez le rapport complet, son numéro, sa date et l’adresse exacte. Vérifiez qu’il décrit bien le logement loué et non une autre unité du bâtiment. Un ancien résultat transmis sans ses pages de données ou une simple capture de l’étiquette compliquent l’analyse.
Repérez les travaux intervenus depuis le rapport et rassemblez leurs justificatifs. Ne remplacez pas spontanément la classe du DPE par une estimation tirée des factures : le calcul conventionnel et la consommation réelle d’un occupant ne répondent pas à la même question. Faites examiner l’utilité d’une actualisation avant de bâtir le calendrier de location.
Les critères s’appliquent aux nouveaux contrats et aux contrats renouvelés ou tacitement reconduits à compter des échéances. Un bail qui se poursuit ne doit donc pas être analysé uniquement avec la date de sa signature initiale. Relisez sa durée et sa prochaine échéance avec votre gestionnaire ou votre conseil.
Préparez une fiche très simple : type de location, classe, date du rapport, date du bail et prochaine échéance. Cette mise en relation est plus utile qu’une alerte générale « logement interdit ». Le calendrier n’implique ni départ immédiat du locataire ni arrêt unilatéral du paiement des loyers. Les suites d’un différend relèvent du cadre juridique applicable.
Pour un logement F, l’échéance 2028 permet d’organiser les étapes : comprendre les données du rapport, examiner les contraintes du bâti puis préparer un projet adapté. Pour un logement E, l’horizon 2034 n’efface pas les autres critères de décence ou les besoins d’entretien déjà présents.
Un projet peut dépendre d’autorisations, de travaux sur des parties communes ou de contraintes patrimoniales. Ne présentez pas une simple difficulté à réaliser les travaux comme une dispense générale de décence. Dans les situations particulières, les règles limitant certaines injonctions de travaux doivent être examinées avec un conseil compétent. France Rénov’ peut orienter le projet de rénovation ; le DPE ne constitue pas une offre de travaux.
Le calendrier énergétique, les règles relatives à l’évolution des loyers et un éventuel permis de louer sont trois sujets distincts. Un logement peut nécessiter une démarche municipale même si sa classe énergétique satisfait au niveau minimal. Inversement, disposer d’une autorisation ne permet pas d’ignorer les obligations du bailleur.
Pour préparer une location à Angoulême, ajoutez à votre fiche la vérification du périmètre du permis de louer et la liste des diagnostics à remettre. Carvajal Expertises peut intervenir sur le DPE et les diagnostics convenus. Le cabinet ne remplace ni l’autorité administrative, ni le professionnel chargé du montage et de la conduite des travaux.
Le calendrier national de métropole ne classe pas les logements E comme non décents pour ce seul motif en 2026 ; l’échéance indiquée est 2034. Les autres conditions de décence, le régime du bail et les démarches locales restent à respecter.
La classe énergétique ne vous impose pas de vendre. Vente et location ont des cadres différents. Si vous choisissez de vendre, vérifiez notamment le dossier et, selon le bien, l’audit réglementaire ; si vous poursuivez un projet locatif, préparez les suites adaptées à la décence.
L’accord du locataire n’efface pas les obligations légales de décence du bailleur. Une situation non conforme se traite avec les professionnels compétents ; elle ne se régularise pas par une simple phrase ajoutée au bail.
Repères documentaires consultés le 28 octobre 2026. La situation du bien et les règles applicables à la date du projet restent à examiner.
Précisez la classe connue, la date du rapport et votre prochaine échéance de location pour préparer la demande.
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